Conditions Générales de Ventes
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les présentes conditions générales de ventes concernent la boutique en ligne BONJOUR GISELE accessible à l’adresse www.bonjour-gisele.fr (ci-après : le « Site »).
Tous les éléments et les produits présents sur ce site sont la propriété de la société BONJOUR GISELE et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE VENDRE DES VÊTEMENTS ISSUS DES PATRONS BONJOUR GISELE.
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir des produits tels que définis ci-après.
Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et (…) ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Site n’a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels.
Le site ne permet pas l’achat en vu de leur revente.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Acheteurs au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Définitions
– Site : site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel BONJOUR GISELE propose les Produits en vente.
– Acheteur : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet.
– Utilisateur : Toute personne utilisant le Site www.bonjour-gisele.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci.
– Produit : Bien proposé à la vente sur le site internet.
– BONJOUR GISELE : entreprise proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.
– Commande : Ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs produits par le biais du Site.
– Partie(s) : Acheteur et/ou BONJOUR GISELE
– Patrons de Couture : Une pochette noire personnalisée contenant : un patron et un livret explicatif qui illustre, en images et en textes, les étapes de fabrication du vêtement et intègre le plan de coupe du vêtement ;
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente régissent exclusivement l’activité de vente de produits proposés sur le Site.
Article 2 : Identité du vendeur
Le Site est édité et exploité par La société BONJOUR GISELE pour BONJOUR GISELE
Statut : SAS
Siège : Villeneuve sur Verberie
Siret : 83502367200016
Article 3 : capacité juridique
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site.
Lors de la passation de la Commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la vente.
Article 4 : acceptation des conditions générales de ventes
L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue dès la finalisation de la validation de la Commande par le processus « du double clic » tel que décrit à l’article 12-2 des conditions générales de ventes. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Article 5 : accès au service
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur.
Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté de BONJOUR GISELE notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure.
BONJOUR GISELE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Article 6 : obligation d’informations précontractuelles
BONJOUR GISELE satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
BONJOUR GISELE s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des produits sur son site e-commerce afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 7 : Descriptif Produit
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par BONJOUR GISELE (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site.
Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de BONJOUR GISELE.
S’agissant d’un Patron de Couture, ce dernier est mis en valeur au moyen d’une création issue de ce même patron. Cette réalisation la plus fidèle possible propose un exemple de look et de matière, mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
BONJOUR GISELE ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.
Article 8 – Conditions de vente des produits
La vente des produits s’effectue uniquement par le Site.
Lors de la Commande de produits le client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant.
Les renseignements fournis à BONJOUR GISELE doivent impérativement être exacts. Le client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, BONJOUR GISELE ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Article 9 : Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé au plus tôt par mail et/ou par une mention sur le site.
Si la Commande est entièrement indisponible après avoir passé la Commande le client sera averti par mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas BONJOUR GISELE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Article 10. Prix des produits en vente sur le site
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
BONJOUR GISELE se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Article 11. : Commande
Passation de la Commande
Les Commandes sont passées en langue française en € (Euros).
Toute commande pourra être passée par le client directement sur le Site et emporte obligation de paiement.
Pour toute commande, le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.
Lors de la Commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
BONJOUR GISELE ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.
Confirmation de la Commande
La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du code de la consommation selon le processus du double clic.
Le processus du double clic consiste à
– un premier clic pour placer le produit dans le panier ;
– un deuxième clic pour valider le panier après avoir vérifié le contenu de la Commande.
Il est précisé que la validation de la Commande oblige le client au paiement immédiat de sa Commande.
Une fois la Commande validée par le client par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.
Le client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Toute Commande validée par le client par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
BONJOUR GISELE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet des Produits, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Article 12. Le paiement
12.1 modalités de paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou avec un code reçu par le biais d’un bon cadeau.
Le client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour, de sa Commande.
Le client garantit à BONJOUR GISELE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. BONJOUR GISELE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
BONJOUR GISELE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
12.2 les moyens de paiement acceptés
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le site BONJOUR GISELE sont les suivants :
– Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
12.3 Sécurité des transactions bancaires
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée. BONJOUR GISELE n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.
12.4 Défaut de Paiement
BONJOUR GISELE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 13 : zone géographique
Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en Corse et à l’international.
Article 14 : livraison
15.1 Zones de livraison
La Livraison des produits couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article zone géographique.
15.2 Modalités de livraison
Lors du passage de la Commande, le client bénéficie de la livraison à domicile gratuite en France à partir de 50 euros d’achat par colissimo.
15.3 Date de livraison
A l’exclusion des périodes de soldes et de noël, toute commande passée sur le site de BONJOUR GISELE avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai de 72 heures, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).
BONJOUR GISELE s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais suivants :
En France métropolitaine :
L’achat d’un ou plusieurs produits et plus donnera lieu à une expédition : 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
En Suisse, en Belgique, au Luxembourg et en Espagne :
livraison international: entre 3 et 5 jours à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
A l’international :
livraison international : 3 à 30 jours à compter de la date d’expédition selon la zone géographique, délai moyen constaté, du lundi au samedi
* délai moyen constaté
Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante.
Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.
Le client dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré.
Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.
Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera du problème rencontré dans un délai de 48 heures maximum.
BONJOUR GISELE informe ses Acheteurs que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.
Il est également précisé que ces délais peuvent être rallongés de 2 jours en période de Noël ou promotionnelle.
15.4 Les modes de livraison
§ Colissimo et enveloppe timbré
§ international
Ce mode de livraison garantit au client la livraison dans les 2 à 5 jours suivant l’expédition (pour la France métropolitaine)
Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le courrier est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.
Article 16. Les Frais de livraison et frais de douane
Les frais de livraison sont payant pour les envois en France métropolitaine comme indiqués sur le Site.
Les frais de livraison diffèrent en fonction des modalités présentées à l’article 15.4 (selon que la destination est la France ou l’international).
Le client est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.
Les frais de livraison à l’international sont différents en fonction du montant du panier et selon la zone géographique. De 3 à 7 euros pour la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne et la Suisse. 9 euros pour les Dom Tom et les autres pays de l’UE et 23 euros pour le reste du monde. Ces tarifs sont ceux appliqués par les services de la poste pour le type d’envoi décrits ci-dessus.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter tous les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d’informations.
Article 17 : faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception de la commande.
La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail à BONJOUR GISELE à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
La volonté du client d’exercer son droit de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté.
Le client n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation et ne subira aucune pénalité du fait de l’exercice de ce droit.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le client.
Le client doit renvoyer le ou les produit (s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.
Le client retournant le ou les produit (s) dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le client lors de sa Commande.
Les frais de retour resteront à la charge du client.
Le remboursement du prix du Produit commandé retourné correspond au prix facturé y compris les frais de livraison aller et s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du client de sa décision de se rétracter (loi Hammon du 14 Juin 2015) , BONJOUR GISELE se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
1. Limites au droit de rétractation
En aucun cas l’usage par le client du droit de rétractation ne pourra être abusif.
En toute hypothèse, toute commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des produits.
Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, le client peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par conséquent, le client devrait manipuler le Patron Couture avec toute la précaution nécessaire.
Article 18 : responsabilité
La responsabilité de BONJOUR GISELE ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur notamment du fait d’une mauvaise utilisation des produits commandés, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
SAS BONJOUR GISELE ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente qui est causé par des événements indépendants de son contrôle et de sa volonté (cas de force majeure).
Un cas de force majeure s’entend de tout acte, événement, non-événement, omission ou accident au-delà de notre contrôle et de notre volonté, et en particulier (sans limitation) les suivants :
1. Grèves, lock-out ou autres actions revendicatives ;
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace de guerre;
3. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle ;
4. L’impossibilité d’utiliser des chemins de fer, transport maritime, aérien, le transport automobile ou autre moyen de transport public ou privé ;
5. L’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés, et
6. les lois, décrets, règlements ou restrictions de tout gouvernement.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations BONJOUR GISELE, citées dans les présentes conditions générales de vente, et ce pour toute la durée de leur existence.
De même, la responsabilité de BONJOUR GISELE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 19 : garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L.211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 20 : La preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1316 -1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BONJOUR GISELE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le client et BONJOUR GISELE.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BONJOUR GISELE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Article 21 : Données personnelles
Les informations et données collectées par BONJOUR GISELE lors de toute Commande du client sont obligatoires pour la gestion des Commandes, pour assurer le service de personnalisation et aux relations commerciales entre les Parties.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à BONJOUR GISELE d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à contact@bonjour-gisele.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client afin d’exercer ces différents droits.
Article 22 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à BONJOUR GISELE.
La marque BONJOUR GISELE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de BONJOUR GISELE, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de BONJOUR GISELE sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
BONJOUR GISELE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site bonjour-gisele.fr et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de la société BONJOUR GISELE à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de BONJOUR GISELE sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BONJOUR GISELE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété de BONJOUR GISELE.
L’attention du client est particulièrement attirée sur le fait que les vêtements, les patrons et l’ensemble des éléments qui composent le Patron Couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute utilisation commerciale du patron et des éléments qui composent le Patron Couture est INTERDITE.
Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des patrons commercialisés sur le site est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative de BONJOUR GISELE et sauf contrat spécifique.
Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).
Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse au Vendeur.
Article 24 : désactivation du compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de BONJOUR GISELE, BONJOUR GISELE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
BONJOUR GISELE se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Article 25 : Lien et sites tiers.
BONJOUR GISELE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l’intermédiaire du Site.
BONJOUR GISELE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
BONJOUR GISELE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 26 : comportements interdits ou utilisation frauduleuse des données
26.1
Sont strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BONJOUR GISELE, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BONJOUR GISELE ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
26.2
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
26.3
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, BONJOUR GISELE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Article 27 : Abonnement à la newsletter
Le client pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par BONJOUR GISELE en cochant la case correspondante sur le Site.
En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, le client autorise BONJOUR GISELE à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » pour le client et en envoyant un email à l’adresse : contact@bonjour-gisele.fr
Article 28 : modification et mise à jour des conditions générales de ventes
BONJOUR GISELE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le client.
Article 29 : intégralité des conditions générales de vente
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 30 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 31 : entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 septembre 2015.